§ 3. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 1248. La Charte des droits fondamentaux a pour objet de rendre accessibles et transparents les droits fondamentaux auxquels est attachée l’Union. Sur le fond, les droits proclamés renvoient aux valeurs communes des États membres. Pour autant, à la lumière du traité de Lisbonne et d’une déclaration finale annexée au traité, les droits énoncés par la Charte, qui ont la valeur de droits fondamentaux, sont garantis uniquement lorsque l’Union met en exercice ses compétences 451. Ceci signifie que le texte de la Charte est applicable au sein des États qui en sont liés seulement lorsque les politiques et le droit de l’Union européenne sont mis en œuvre 452, et non lorsqu’ils adoptent et mettent en œuvre le droit national indépendamment du droit de l’Union. A Son contenu 1249. La Charte s’écarte de la distinction classique entre les droits civils et politiques d’une part, et les droits économiques et sociaux d’autre part. En effet, elle procède à leur regroupement. De même, nous observerons que la Charte s’attache à distinguer les droits et les principes, ces derniers devant, en vertu de l’article 52, paragraphe 5, être mis en œuvre par des actes législatifs supplémentaires. Leur invocabilité devant le juge n’est admise que pour l’interprétation et le contrôle de la légalité desdits actes. 1 - La réaffirmation[...] IL VOUS RESTE 93% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Ce document est accessible avec les packs suivants - Pack Manuel LGDJ Vous êtes abonné - Identifiez-vous 9782275111155-1136 urn9782275111155-1136

Passer au contenu Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne La Charte des droits fondamentaux est une déclaration des droits adoptée le 7 décembre 2000 par l’Union européenne. Elle reprend en un texte unique l’ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens ainsi que de toutes personnes vivant sur le territoire de l’Union. Elle a été signée et proclamée par les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission lors du Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000. La Charte n’est pas encore juridiquement contraignante. Les peuples de l’Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes. Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l’État de droit. Elle place la personne au coeur de son action en instituant la citoyenneté de l’Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice. L’Union contribue à la préservation et au développement de ces valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples de l’Europe, ainsi que de l’identité nationale des États membres et de l’organisation de leurs pouvoirs publics au niveau national, régional et local ; elle cherche à promouvoir un développement équilibré et durable et assure la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, ainsi que la liberté d’établissement. À cette fin, il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l’évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques. La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l’Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par l’Union et par le Conseil de l’Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’Homme. Dans ce contexte, la Charte sera interprétée par les juridictions de l’Union et des États membres en prenant dûment en considération les explications établies sous l’autorité du Praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte. La jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l’égard d’autrui qu’à l’égard de la communauté humaine et des générations futures. En conséquence, l’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés ci-après. TITRE I DIGNITÉ Article 1 Dignité humaine La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. Article 2 Droit à la vie 1. Toute personne a droit à la vie. 2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté. Article 3 Droit à l’intégrité de la personne 1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. 2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés a le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi, b l’interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes, c l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit, d l’interdiction du clonage reproductif des êtres humains. Article 4 Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Article 5 Interdiction de l’esclavage et du travail forcé 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. 3. La traite des êtres humains est interdite. TITRE II LIBERTÉS Article 6 Droit à la liberté et à la sûreté Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Article 7 Respect de la vie privée et familiale Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. Article 8 Protection des données à caractère personnel 1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. 2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d’accéder aux données collectées la concernant et d’en obtenir la rectification. 3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d’une autorité indépendante. Article 9 Droit de se marier et droit de fonder une famille Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. Article 10 Liberté de pensée, de conscience et de religion 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. 2. Le droit à l’objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. Article 11 Liberté d’expression et d’information 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières. 2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés. Article 12 Liberté de réunion et d’association 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d’autres des syndicats et de s’y affilier pour la défense de ses intérêts. 2. Les partis politiques au niveau de l’Union contribuent à l’expression de la volonté politique des citoyens ou citoyennes de l’Union. Article 13 Liberté des arts et des sciences Les arts et la recherche scientifique sont libres. La liberté académique est respectée. Article 14 Droit à l’éducation 1. Toute personne a droit à l’éducation, ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle et continue. 2. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l’enseignement obligatoire. 3. La liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. Article 15 Liberté professionnelle et droit de travailler 1. Toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée. 2. Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir ou de fournir des services dans tout État membre. 3. Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens ou citoyennes de l’Union. Article 16 Liberté d’entreprise La liberté d’entreprise est reconnue conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales. Article 17 Droit de propriété 1. Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement, de les utiliser, d’en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L’usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l’intérêt général. 2. La propriété intellectuelle est protégée. Article 18 Droit d’asile Le droit d’asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément à la Constitution. Article 19 Protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition 1. Les expulsions collectives sont interdites. 2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. TITRE III ÉGALITÉ Article 20 Égalité en droit Toutes les personnes sont égales en droit. Article 21 Non-discrimination 1. Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. 2. Dans le domaine d’application de la Constitution et sans préjudice de ses dispositions particulières, toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite. Article 22 Diversité culturelle, religieuse et linguistique L’Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique. Article 23 Égalité entre hommes et femmes L’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération. Le principe de l’égalité n’empêche pas le maintien ou l’adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté. Article 24 Droits de l’enfant 1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité. 2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. 3. Tout enfant a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt. Article 25 Droits des personnes âgées L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle. Article 26 Intégration des personnes handicapées L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté. TITRE IV SOLIDARITÉ Article 27 Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit de l’Union et les législations et pratiques nationales. Article 28 Droit de négociation et d’actions collectives Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève. Article 29 Droit d’accès aux services de placement Toute personne a le droit d’accéder à un service gratuit de placement. Article 30 Protection en cas de licenciement injustifié Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales. Article 31 Conditions de travail justes et équitables 1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. 2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés. Article 32 Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail Le travail des enfants est interdit. L’âge minimal d’admission au travail ne peut être inférieur à l’âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et sauf dérogations limitées. Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l’exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé, à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation. Article 33 Vie familiale et vie professionnelle 1. La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social. 2. Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d’être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Article 34 Sécurité sociale et aide sociale 1. L’Union reconnaît et respecte le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu’en cas de perte d’emploi, selon les règles établies par le droit de l’Union et les législations et pratiques nationales. 2. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l’intérieur de l’Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales. 3. Afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l’Union et les législations et pratiques nationales. Article 35 Protection de la santé Toute personne a le droit d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. Article 36 Accès aux services d’intérêt économique général L’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union. Article 37 Protection de l’environnement Un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du développement durable. Article 38 Protection des consommateurs Un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l’Union. TITRE V CITOYENNETÉ Article 39 Droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen 1. Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il ou elle réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. 2. Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret. Article 40 Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’État membre où il ou elle réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Article 41 Droit à une bonne administration 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et agences de l’Union. 2. Ce droit comporte notamment a le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; b le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires ; c l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions. 3. Toute personne a droit à la réparation par l’Union des dommages causés par les institutions, ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres. 4. Toute personne peut s’adresser aux institutions de l’Union dans une des langues de la Constitution et doit recevoir une réponse dans la même langue. Article 42 Droit d’accès aux documents Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d’accès aux documents des institutions, organes et agences de l’Union, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont produits. Article 43 Médiateur Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur de l’Union de cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou agences de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Article 44 Droit de pétition Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de pétition devant le Parlement européen. Article 45 Liberté de circulation et de séjour 1. Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. 2. La liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément à la Constitution, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre. Article 46 Protection diplomatique et consulaire Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union bénéficie, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont il est ressortissant n’est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État. TITRE VI JUSTICE Article 47 Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice. Article 48 Présomption d’innocence et droits de la défense 1. Tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 2. Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé. Article 49 Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou le droit international. De même, il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée. 2. Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d’après les principes généraux reconnus par l’ensemble des nations. 3. L’intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’infraction. Article 50 Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi. TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L’INTERPRÉTATION ET L’APPLICATION DE LA CHARTE Article 51 Champ d’application 1. Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et agences de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en oeuvre le droit de l’Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l’application, conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des limites des compétences de l’Union telles qu’elles lui sont conférées dans les autres parties de la Constitution. 2. La présente Charte n’étend pas le champ d’application du droit de l’Union au-delà des compétences de l’Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l’Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la Constitution. Article 52 Portée et interprétation des droits et des principes 1. Toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui. 2. Les droits reconnus par la présente Charte qui font l’objet de dispositions dans d’autres parties de la Constitution s’exercent dans les conditions et limites définies par les parties en question. 3. Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l’Union accorde une protection plus étendue. 4. Dans la mesure où la présente Charte reconnaît des droits fondamentaux tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, ces droits doivent être interprétés en harmonie avec lesdites traditions. 5. Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en oeuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions et organes de l’Union, et par des actes des États membres lorsqu’ils mettent en oeuvre le droit de l’Union, dans l’exercice de leurs compétences respectives. Leur invocation devant le juge n’est admise que pour l’interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes. 6. Les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte comme précisé dans la présente Charte. Article 53 Niveau de protection Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d’application respectif, par le droit de l’Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l’Union, la Communauté ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres. Article 54 Interdiction de l’abus de droit Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente Charte.

Lesdispositions des articles 53 et 52§3 de la Charte servent par excellence à promouvoir l’objectif primordial de celle-ci, à savoir, 8 G. BRAIBANT, La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Témoignages et commentaires, Paris, Éditions du Seuil, 2001, p. 267; J. DUTHEIL DE LA ROCHÈRE, «La Charte des droits

Accéder au contenu principal A propos L’équipe – The team Notre comité scientifique Devenez contributeur Mentions légales Politique de protection des données personnelles Nous contacter twitter facebook YouTube Actualités Appels à contributions Colloques Universités d’été Vie du blog Nos contenus Interviews Posts e-Débat Note d’actualité Working papers Trucs et astuces Nos rubriques Côté Cours Côté CJUE l’interview du vendredi Côté Cours nationales e-Debat Les enjeux de l’Open Access pour les chercheurs en droit Côté COE Matières Concurrence Droit administratif européen Droit constitutionnel européen Droit international privé européen Marché unique numérique UEM Nous contacter Côté Chaire La charte des droits fondamentaux saisie par les juges en Europe est le dizième numéro des Cahiers de droit Européens, collection de l’IREDIES qui vient de paraître chez Pédone. Cet ouvrage est le fruit de trois ans de recherche collective menée avec des chercheurs et collègues issu de 22 pays membres de l’Union sous la direction de Laurence Burgorgue-Larsen. Voir la table des matières de cet ouvrage. Navigation des articles Mentions légales A propos L’équipe – The team Notre comité scientifique Devenez contributeur Mentions légales Politique de protection des données personnelles Nous contacter twitter facebook YouTube

IIntroduction. Chaque année, la Cour suprême des États-Unis, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour de justice de l’UE (CJUE) rendent un nombre important d’arrêts relatifs aux droits fondamentaux 1 des entreprises 2.Pour des raisons qui apparaîtront clairement au lecteur, la jurisprudence américaine a donné lieu à une

A l’occasion du Conseil européen de Cologne370, il fut décidé qu’une enceinte composée de représentants de Chefs d’Etat et de Gouvernement et du Président de la Commission européenne ainsi que de membres du Parlement européen et des parlements nationaux » la Convention »371 élaborerait une Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. A teneur du mandat, il était entendu que cette future charte contiendrait les droits de liberté, d’égalité et de procédure, tels que garantis par la CEDH et tels qu’ils 368 AKANDJI-KOMBE, Interaction 1999, 13. 369 Cf. l’opinion de MACHACEK, Wesen 1991, 60, à ce sujet Die EG-Charta ist vom Subsidiaritätsprinzip beherrscht und enthält damit ausschließlich ein politisches Programm ; dessen Verwirklichung dient das sogenannte Aktionsprogramm’ ». Voir aussi FONTENEAU, Dimension 2001, 48 ss & 59 ; SCHEININ, Legal Rights 2001, 47 s. 370 Le Conseil européen, qui regroupe les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres de l’Union européenne, se tint les 3 et 4 juin 1999. Voir les Conclusions de la Présidence de l’Union européenne, Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999 doc. SN 150/1/99 REV1 CAB, Annexe IV Décision du Conseil européen concernant l’élaboration d’une Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 371 Conclusions de la Présidence de l’Union européenne Cologne, Annexe IV, 3ème paragraphe. Quant à la Cour de Justice de l’Union européenne, elle obtint un statut d’observateur, à l’instar, d’ailleurs, du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’Homme. Au cours des travaux, qui plus est, les intervenants suivants furent entendus par la Convention le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le médiateur européen, les pays candidats, de même que d’autres groupes, organismes ou instances invités. Chapitre premier Repères historiques 73 résultent des traditions constitutionnelles communes des Etats membres, en tant que principes généraux du droit communautaire », de même que des droits réservés aux citoyens de l’Union372. Par contre, ce futur instrument, dont l’éventuelle incorporation au sein d’un traité serait débattue dans une seconde étape, devait se contenter de prendre en considération des droits économiques et sociaux tels qu’énoncés dans la Charte sociale européenne et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs art. 136 TCE dans la mesure où ils ne justifient pas uniquement des objectifs pour l’action de l’Union »373. Ainsi, comme l’expose MARAUHN, le mandat du Conseil européen du mois de juin 1999 instaurait une démarcation entre les libertés, les droits d’égalité et de citoyenneté et les droits sociaux. La Convention ne fit cependant pas cas de ces velléités étatiques de dichotomie et présida à l’élaboration d’une charte contenant, côte à côte, des droits de toutes les catégories374. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ChUE fut solennellement proclamée à Nice, en date du 7 décembre 2000375, revêtant dans un premier temps la guise d’un accord interinstitutionnel … et d’un engagement politique des Etats membres »376. Proclamée une seconde fois dans le cadre du Traité de Lisbonne de 2007, la ChUE se vit accorder une portée contraignante, à l’instar du Traité sur l’UE et du Traité sur le fonctionnement de l’UE377. On peut toutefois regretter que, dans sa version finale, la ChUE ait conservé la disposition ambiguë selon laquelle les principes » consacrés peuvent être mis en oeuvre par des actes législatifs et exécutifs, tandis que leur invocation devant le juge n’est admise que pour l’interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes »378, au risque de réintroduire insidieusement l’injusticiabilité des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans la Charte fondamentale379. 372 Conclusions de la Présidence de l’Union européenne Cologne, Annexe IV, 2ème paragraphe. 373 Cf. DEHAENE, Convention 2001, 49 ss. 374 MARAUHN, Zugang 2003, 250. Voir aussi AKANDJI-KOMBE, Charte/CE 2001, 168 s. 375 JOCE n° 2000/C 364/01, du 7 décembre 2000. 376 SUDRE, Droits de l’homme 2012, 158 ss. Voir, de manière générale, à savoir pour le droit social communautaire, les explications de KAUFMANN, Actualité 2003, 187 s. Cf. aussi FUNK, Grundrechtscharta 2002, 39 ss. 377 Le texte de la ChUE fut repris tel quel pour figurer dans le projet de Traité établissant une Constitution pour l’Europe Traité de Rome de 2004, partie II, traité adopté par consensus au sein de la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003, remis au Président du Conseil européen à Rome le 18 juillet 2003. Ce dernier texte du traité, légèrement retouché, sans que la Charte n’en fût altérée, fut adopté par les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Vingt-Cinq le 19 juin 2004, lors du Conseil européen de Bruxelles, et fut signé à Rome le 29 octobre 2004. Au vu des référendums négatifs en France comme dans les Pays-Bas, le projet de traité constitutionnel fut toutefois abandonné au profit du Traité de Lisbonne des 18 et 19 octobre 2007 qui, au lieu de l’incorporer, fait de la ChUE un instrument contraignant par renvoi direct à ce dernier. 378 JO UE n° 2010/C 83/02, Titre VII – dispositions générales régissant l’interprétation et l’application de la Charte, art. 52 ch. 5 ChUE. 379 Cf. SCHOLZ, EU 2012, 924 s., pour lequel les droits sociaux au sens étroit » art. 8, 14, 22, art. 24 à 27, art. 29 à 30, art. 32 à 38, art. 47 al. 3 ChUE seraient, à tort selon nous, de tels Titre premier Fondements et mythes fondateurs 74 Quant aux droits économiques, sociaux et culturels que la ChUE renferme, il convient de citer l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé art. 5, la liberté de réunion et d’association, également prévue dans sa composante syndicale art. 12, le droit à l’éducation art. 14, la liberté professionnelle et le droit de travailler art. 15, les libertés d’entreprise art. 16 et de propriété art. 17, l’égalité entre hommes et femmes en matière de rémunération, de travail etc. art. 23, les droits de l’enfant art. 24, les droits spécifiques, notamment participatifs, des personnes âgées art. 25 et des personnes handicapées art. 26, le droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise art. 27, le droit de négociation et d’actions collectives art. 28, le droit d’accès aux services de placement art. 29, le droit à la protection en cas de licenciement injustifié art. 30, le droit à des conditions de travail justes et équitables art. 31, l’interdiction du travail des enfants et la protection des jeunes au travail art. 32, la protection de la vie familiale et professionnelle art. 33, le droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale art. 34, le droit à la protection de la santé art. 35, et le droit d’accès aux services d’intérêt économique général art. 36380. c La dimension humaine » de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe OSCE Aboutissement d’un processus politique ayant débuté lors de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe, dont l’objectif initial, en 1975, avait été celui de créer un cadre diplomatique de coopération entre l’Est et l’Ouest »381, à savoir entre tous les Etats européens, rejoints par le Canada et les Etats-Unis, l’OSCE382 s’est petit à petit dotée d’un programme destiné à garantir les droits de l’Homme et les libertés fondamentales. Connu sous l’appellation de dimension humaine », ce programme politique n’a cessé de se développer depuis lors et prévoit même un certain nombre de mécanismes politiques de contrôle383. principes ne ménageant aucun droit subjectif, seuls les art. 12 al. 1, 15 al. 3, 20, 21, 23, 28 et 31 étant justiciables. 380 Pour ce qui est de la protection des consommateurs article 38 ChUE, il serait à la rigueur possible de lui découvrir des racines sociales, dans la mesure où, à l’instar des travailleurs, le groupe des consommateurs comptait parmi la partie socialement faible ou fragilisée. 381 ROUGET, Guide 2000, 53. 382 L’OSCE, qui dépasse le cadre européen, a succédé aux cycles de conférences initiés en 1975 à Helsinki. Elle s’est dotée d’infrastructures et d’institutions permanentes et a ainsi pu accéder au rang d’organisation internationale à partir de 1994. 383 Très sommairement, les étapes décisives de cette évolution sont l’Acte final de Helsinki, du 1er août 1975 ; la dimension humaine » et son mécanisme de suivi élaborés lors de Conférence de Vienne de 1989 ; les Conférences de Copenhague et de Paris en 1990, de Moscou en 1991, de Prague et d’Helsinki en 1992. La dimension humaine est régulièrement abordée lors des conférences et sommets organisés au sein de l’OSCE, dont les actes finaux peuvent être consultés sur le site de l’organisation ; se reporter à la rubrique dimension humaine » Qui plus est, la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, du 21 novembre 1990, a instauré le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’Homme BIDDH, à Varsovie, qui sert de cadre à Chapitre premier Repères historiques 75 A côté de ses activités liées à la garantie du droit des minorités, de l’Etat de droit, de la démocratisation et de la liberté des médias, ledit programme englobe aussi des éléments liés aux droits de l’Homme, parmi lesquels la liberté d’association, le droit à l’éducation et l’égalité des sexes jouent un rôle essentiel384. Toutefois, il convient de souligner que les instruments élaborés sous les auspices de l’OSCE demeurent éminemment politiques et préconisent des solutions et mécanismes de contrôle de caractère diplomatique385. Leur étude détaillée dépasserait le cadre juridique du présent ouvrage.

Accéder au contenu principal Le Centre de Recherches Juridiques CRJ de l’Université Grenoble-Alpes et l’Institut de Droit Européen des Droits de l’Homme IDEDH de l’Université de Montpellier organise un colloque international intitulé 10 ans d’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Bilan et perspectives » qui aura lieu les Jeudi 12 et vendredi 13 décembre 2019à l’Université de Grenoble-Alpes. La direction scientifique est assurée par Romain Tinière, professeur à l’Université Grenoble-Alpes, Chaire Jean Monnet et Claire Vial, professeur à l’Université de Montpellier, directrice de l’IDEDH. Les propositions de communication de 3000 signes maximum doivent être adressées à Romain Tinière au plus tard le 6 mai 2019. Les jeunes chercheurs sont vivement encouragés à candidater Les auteurs seront informés au plus tard le 15 juin de la suite donnée à leur proposition de communication après examen par le Comité scientifique. Les communications sélectionnées feront l’objet d’une publication Pour en savoir plus lire l’appel à communication ICI Navigation des articles

Accueil Revues La Revue de l'Ires Numéro 2018/3-1/2019 n° 96-97 État des lieux de l’Europe... ArticleRésuméPlanBibliographieAuteurCité parfile_downloadTélécharger Article Parmi les différents instruments juridiques mondiaux et européens, le droit de l’Union européenne constitue, à maints égards, une source originale de droits pour les travailleurs et surtout le corpus le plus abouti de normes supranationales dans le domaine social. Nous tenterons alors de poser les bases d’une réflexion juridique et critique, en nous demandant, à la lumière des évolutions récentes, si ce droit social de l’Union européenne est aujourd’hui effectivement au service d’une Europe sociale. 1 Faire un état des lieux de l’Europe sociale implique tout d’abord de souligner l’existence de différents instruments juridiques mondiaux, mais surtout européens, dans le champ du social. À cet égard, l’Organisation internationale du travail OIT, institution internationale dédiée aux questions du travail, a élaboré de nombreuses conventions et recommandations concernant l’ensemble des relations de travail la liberté syndicale et la protection du droit syndical [1], le droit d’action et de négociation collective [2], l’interdiction du travail forcé [3], la protection contre le licenciement [4], la mise en place d’un système d’inspection du travail [5] ou encore la protection de la santé et de la sécurité au travail [6]. En outre, sous l’égide du Conseil de l’Europe, dont la vocation principale est la promotion des droits de l’Homme, plusieurs textes ont contribué à faire avancer les droits sociaux des travailleurs. C’est le cas de certaines dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme CESDH [7], telles que l’interdiction du travail forcé [8] et l’interdiction des discriminations [9], mais aussi de dispositions de la Charte sociale européenne [10] telles que le droit au travail [11], le droit à la sécurité et à l’hygiène au travail [12] et le droit syndical [13]. Ainsi, les droits internationaux et européens ont indéniablement contribué à l’émergence d’une logique de progrès social Teyssié, 2014 ; Moreau, 2006. 2 Parmi ceux-là, le droit de l’Union européenne constitue, à maints égards, une source originale de droits pour les travailleurs. En effet, si l’Union européenne a d’abord pour objectif la réalisation d’un vaste marché commun de l’emploi, des services et des capitaux, l’institution poursuit également des objectifs sociaux. C’est dans ce cadre que sont élaborées des règles protectrices des travailleurs qui organisent et facilitent leur mobilité au sein de l’Union européenne. Il en est ainsi en particulier de la liberté de circulation des personnes qui leur permet de se déplacer librement sur le territoire d’un autre État membre, notamment dans la perspective d’y occuper un emploi et d’y demeurer. D’autres règles, tout aussi importantes, fixent des exigences minimales dans certains domaines qui permettent d’harmoniser les droits nationaux du travail. C’est le cas par exemple dans le champ, fondamental, de la santé et de la sécurité au travail. Enfin, les règles du droit de l’Union européenne protègent les droits sociaux fondamentaux des travailleurs tels que le droit d’action et de négociation collective. Pour cette raison, le droit de l’Union européenne est le corpus le plus important de normes internationales dans le domaine social. C’est aussi le plus abouti. En effet, contrairement aux autres règles émanant de sources de droit international et européen, celles émanant de l’Union européenne ont vocation à créer directement des droits et des obligations dans le chef des particuliers [14]. La différence avec les autres normes supranationales est d’importance car elle permet, le cas échéant, aux travailleurs de se prévaloir et de mobiliser directement les règles issues du droit de l’Union européenne Bergé, 2013 ; Akandji-Kombé, 2012. En outre, le droit de l’Union européenne se caractérise par sa primauté sur le droit interne [15]. Cela implique que les États sont tenus d’assurer le respect des normes du droit de l’Union dans leurs propres ordres juridiques Hennion-Moreau, 2009 ; Robin-Olivier, 2016a. Dès lors, le droit social de l’Union européenne est le principal vecteur de droits sociaux pour les travailleurs. 3 Nous tenterons alors de poser les bases d’une réflexion critique, en nous demandant si ce droit social de l’Union européenne est aujourd’hui effectivement au service d’une Europe sociale. C’est un point de vue juridique qui est ici proposé. Il vise à interroger l’existence et la portée de règles de droit issues de l’Union européenne aptes à créer des droits sociaux au profit des travailleurs. Il interroge également l’effectivité de ces règles de droit au stade de leur application, ce qui révèle les limites d’une lecture purement formelle des textes. Ainsi, du point de vue du juriste, faire un état des lieux de l’Europe sociale soulève la problématique de l’existence véritable de cette Europe sociale, qui ne soit pas un vain mot mais qui procède d’une volonté européenne commune de faire réellement progresser les droits sociaux des travailleurs une Europe sociale qui trouve effectivement sa traduction dans les textes et surtout dans les actes. Assurément, la réponse à cette question n’est pas une chose aisée. Nuancée et complexe, elle peut toutefois être abordée de manière séquencée. C’est ainsi qu’après avoir observé la construction de l’Europe sociale I, son déclin devra être abordé II, avant que son renouveau ne soit envisagé III. I. La construction de l’Europe sociale 4 Le droit de l’Union européenne s’est d’abord préoccupé de régir les situations de mobilité des travailleurs. En effet, depuis le traité de Rome en 1957 [16], il s’agit d’une thématique centrale du projet européen [17]. De nombreuses règles viennent l’encourager et l’encadrer car elle s’intègre dans la finalité de la construction de l’Union européenne la création d’un vaste marché commun des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. La libre circulation des personnes 5 En vertu de l’actuel article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne TFUE, la libre circulation des personnes, reconnue dans un premier temps au seul bénéfice des travailleurs, doit permettre la création d’un marché commun de l’emploi [18]. Cette liberté implique l’abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des États membres en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. Elle comporte le droit de répondre à des emplois offerts dans un autre État membre, de se déplacer librement sur le territoire d’un autre État membre et également d’y séjourner et d’y demeurer [19]. 6 Cette mobilité des travailleurs, encouragée par le droit de l’Union européenne, est encadrée par la mise en œuvre de techniques issues du droit international privé qui ont vocation à résoudre les conflits qui peuvent en résulter Rodière, 2003. Ainsi, face à une situation présentant un élément d’extranéité, des règles permettent de déterminer le juge compétent pour traiter d’un éventuel litige ainsi que la loi qu’il sera tenu d’appliquer. Il s’agit de dispositions spécifiques au contrat de travail et protectrices de la partie faible issues du règlement Bruxelles I [20] et du règlement Rome I [21]. Le premier de ces textes, relatif à la compétence judiciaire, permet de faciliter le recours contentieux du travailleur en cas de litige portant sur l’exécution de la relation de travail en présence d’un contrat de travail international [22]. Le second, relatif à la loi applicable au contrat de travail international, préserve le choix d’une loi d’autonomie comme c’est la règle en matière contractuelle, tout en imposant le respect de dispositions impératives en faveur de la protection du travailleur [23]. 7 En outre, des instruments permettent de déterminer le droit de la sécurité sociale applicable en cas de mobilité Prétot, 1987 ; Chassard, Venturini, 8 2005. En la matière, il n’est pas question d’uniformiser les législations de sécurité sociale des États membres, d’autant que le droit social en général se prête difficilement à cette forme d’action de l’Union européenne, les États ayant conservé leur compétence en ce domaine. Il ne s’agit pas non plus d’harmoniser les législations de sécurité sociale des différents États membres, ce qui a pu être fait, comme nous le verrons, par voie de directives pour certains éléments de la relation de travail. Il s’agit ici d’une simple coordination des régimes de sécurité sociale [24]. Cette dernière est néanmoins fondamentale car elle est conçue comme le corollaire de la libre circulation des travailleurs. En effet, la coordination des régimes de sécurité sociale [25] est indispensable pour qu’ils puissent, effectivement, exercer leur mobilité, en étant assurés qu’ils pourront bénéficier d’une couverture sociale [26]. L’adoption de règles minimales en matière de droits sociaux 9 Outre l’encouragement et l’encadrement de la mobilité des travailleurs, le droit de l’Union européenne s’est également préoccupé d’édicter un certain nombre de règles minimales que les États membres sont tenus de transposer dans leur droit national. En effet, depuis l’Acte unique européen de 1986 [27], l’Union européenne a compétence pour adopter des directives fixant des prescriptions minimales [28]. Dès lors, le droit du travail, et plus largement le droit social en général est devenu un domaine d’action à part entière de l’Union européenne. Ainsi, il est solennellement affirmé que les États membres s’attachent à promouvoir l’amélioration, notamment du milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs, et se fixent pour objectif l’harmonisation, dans le progrès, des conditions existant dans ce domaine [29] ». 10 Ces règles ont vocation à protéger les travailleurs. Il s’agit des politiques sociales que l’actuel article 153 du TFUE énumère l’amélioration, en particulier du milieu de travail, pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs ; les conditions de travail ; la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs ; la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail ; l’information et la consultation des travailleurs ; la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs ; les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l’Union ; l’intégration des personnes exclues du marché du travail ; l’égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail ; la lutte contre l’exclusion sociale ; la modernisation des systèmes de protection sociale. 11 Dans chacun de ces domaines, l’Union européenne est compétente pour compléter l’action des États membres par voie de directives. L’objectif est bien ici d’harmoniser les droits nationaux, en imposant des exigences minimales applicables aux relations de travail. L’harmonisation dans le cadre des politiques sociales par la voie des directives est alors assurément un vecteur de progrès social ; c’est un des ressorts de l’Europe sociale Martin, 1994. Les États membres moins avancés dans certains domaines sociaux sont ainsi tenus de faire évoluer leur législation pour respecter les règles minimales fixées par les directives. Quant aux autres, des clauses de non-régression leur interdisent de prendre prétexte de la transposition d’une directive pour abaisser les niveaux de protection qui existent dans leur législation nationale. 12 À cet égard, l’action de l’Union européenne en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail doit être soulignée. En effet, la directive-cadre du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail a considérablement fait progresser l’idée de prévention sur les lieux de travail dans les législations des États membres, en particulier en France [30]. Il s’agit de promouvoir une véritable politique de prévention des risques, celle-ci étant définie comme l’ensemble des dispositions ou des mesures prises ou prévues à tous les stades de l’activité dans l’entreprise, en vue d’éviter ou de diminuer les risques professionnels [31] ». 13 Conformément à la directive, la loi de transposition française du 14 31 décembre 1991 [32] a permis de renforcer les exigences en termes de prévention. Depuis, l’employeur est débiteur d’une obligation générale de prévention qui n’est plus limitée au respect de règles particulières de sécurité. Parallèlement, l’accent a été mis sur la nécessaire participation équilibrée » des travailleurs et de leurs représentants à la prévention des risques dans l’entreprise [33]. En d’autres termes, le droit de l’Union européenne a ouvert la voie à une approche plus complète des risques, centrée sur leur évitement plus que sur leur réparation et qui associe l’ensemble des acteurs dans l’entreprise. C’est l’acte de naissance d’une politique ambitieuse de prévention sur les lieux de travail, telle que nous la connaissons aujourd’hui en droit français. Les droits fondamentaux 15 Enfin, de manière plus récente mais néanmoins importante, l’action de l’Union européenne en faveur des travailleurs s’est développée dans le champ des droits fondamentaux. Déjà, en 1989, la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux avait permis de fixer les grands principes du modèle européen du droit du travail [34] Il convient de donner aux aspects sociaux la même importance qu’aux aspects économiques et …, dès lors, ils doivent être développés de façon équilibrée [35] ». 16 N’ayant pas d’effet contraignant, la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux n’en demeurait pas moins un acte fort dans l’affirmation d’une authentique logique de progrès social au sein du droit de l’Union européenne. En effet, il s’agissait d’affirmer la dimension sociale de l’Union européenne [36] » dans des domaines tels que l’amélioration des conditions de vie et de travail. 17 Un cap a été franchi lors de la proclamation au Conseil européen de Nice en 2000 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [37] qui, depuis le traité de Lisbonne [38], a la même valeur juridique que les traités [39]. Doté d’une force contraignante, le texte proclame l’ensemble des droits civils, politiques, économiques et sociaux des citoyens de l’Union européenne. Concernant spécifiquement les relations de travail, un chapitre consacré à la Solidarité » affirme l’existence d’un droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise [40], d’un droit de négociation et d’actions collectives [41], d’un droit d’accès aux services de placement [42], d’un droit à la protection en cas de licenciement injustifié [43] ou encore d’un droit à des conditions de travail justes et équitables [44]. 18 La reconnaissance de ces droits fondamentaux au profit des travailleurs participe incontestablement de la construction d’une Europe sociale, bâtie de manière progressive et par strates successives. Jusqu’ici, la logique semblait celle d’un progrès constant en faveur de la protection des travailleurs de l’organisation de leur mobilité au sein de l’Union européenne à l’affirmation de droit sociaux fondamentaux, en passant par la mise en œuvre d’ambitieuses politiques sociales posant des exigences minimales applicables à la relation de travail dans les différents États membres. Il faut pourtant constater que cette Europe sociale a connu et connaît encore un certain déclin, dans les textes, mais aussi et surtout dans leur application. II. Le déclin de l’Europe sociale 19 S’il faut constater une phase de déclin de l’Europe sociale, ce dernier est incontestablement lié à la dichotomie entretenue avec l’Europe économique [45]. Un déséquilibre structurel entre Europe économique et sociale aux fondements du déclin de l’Europe sociale ? 20 En conséquence, les objectifs économiques des traités ont parfois pris le pas sur les objectifs sociaux. En effet, les questions sociales ont d’abord été abordées par l’Union européenne comme des auxiliaires des libertés économiques garanties par les traités. Créée à l’issue du second conflit mondial, celle-ci repose avant tout sur une alliance économique des différents États membres. Dans ce cadre, la mobilité des travailleurs, encouragée et encadrée par le droit de l’Union européenne ainsi que nous l’avons vu, vise prioritairement à la création d’un vaste marché commun de l’emploi au service d’objectifs économiques. 21 L’amélioration des conditions de travail est visée par les traités fondateurs mais elle doit résulter de l’établissement d’un marché commun favorisant l’harmonisation des systèmes sociaux. Ainsi, il est affirmé dans les traités fondateurs que les États membres conviennent de la nécessité de promouvoir l’amélioration des conditions de vie et de travail de la main-d’œuvre permettant leur égalisation dans le progrès, … une telle évolution résultera … du fonctionnement du marché commun, qui favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux [46] ». En d’autres termes, la logique sociale qui est à l’œuvre n’est pas séparable d’une logique économique, qui est première dans la construction européenne. 22 Il est vrai que, par la suite, la dimension sociale a connu un réel approfondissement. La montée en puissance des politiques sociales ainsi que l’irruption des droits fondamentaux des travailleurs, précédemment évoqués, en témoignent. D’ailleurs, il a été proposé d’y voir une phase d’ autonomisation » voir notamment Schmitt, 2012 d’une logique sociale au sein du droit de l’Union européenne. Sous cet angle, le droit social de l’Union européenne obéit désormais à une finalité propre, qui fait converger les objectifs économiques et sociaux. Il y a alors coexistence des deux logiques. C’est en tout cas ce qui ressort de la mission désormais assignée à l’Union œuvrer pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social [47]. 23 Toutefois, cette promotion de l’Europe sociale semble remise en cause, car la dimension économique n’est jamais loin et rejaillit puissamment dans un contexte européen, et plus largement mondial, difficile Supiot, 2010. Ce déclin était sans doute prévisible, compte tenu de la finalité économique des traités les mots mêmes d’“Europe sociale” sont si paradoxaux, qu’ils illustrent mieux que ne pourrait le faire la plus savante analyse les ambiguïtés de la construction européenne en matière sociale » Pataut, 2018. 24 Il y a là de quoi douter, au point que l’on a pu évoquer le mythe » de l’Europe sociale Mazuyer, 2017. Plusieurs évènements vont en ce sens. Ainsi, un ralentissement très net de la production de textes en matière sociale au sein de l’Union européenne est constaté, sans doute lié aux élargissements successifs qui rendent difficile l’adoption de directives fixant des exigences minimales. Il convient en effet de tenir compte des disparités existant entre les États membres et des intérêts, économiques, de chacun d’entre eux Spyropoulos, 2005. C’est le cas en particulier dans le champ de la santé et de la sécurité au travail dont il a été question plus haut. Dans ce domaine, si l’Union européenne a, un temps, considérablement contribué à l’émergence d’une véritable politique de prévention dans les législations des différents États membres, s’en est suivie une longue période d’inactivité législative Vogel, 2018. Alors même que les travailleurs sont exposés à de nouveaux risques au travail contre lesquels ils doivent être protégés, l’Union européenne semble s’être désengagée [48]. Un non-respect des engagements pris en termes de droits fondamentaux 25 Outre le reflux des textes, le non-respect des engagements pris par l’Union européenne caractérise cette période de déclin de l’Europe sociale. On rappellera alors que l’article 6 du Traité sur l’Union européenne TUE prévoit l’adhésion de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, ce qui devait avoir pour effet de renforcer la protection des droits fondamentaux [49]. Toutefois, le 18 décembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne CJUE, saisie d’une demande de la Commission européenne, a rendu un avis négatif concernant cette adhésion au motif qu’elle n’était pas compatible avec les traités [50]. Ainsi, l’adhésion de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, prévue par les textes, ne peut toutefois avoir lieu au motif qu’elle est susceptible de porter atteinte aux caractéristiques spécifiques et à l’autonomie du droit de l’Union. Indéniablement, les textes trouvent ici leurs limites, dans l’application qui en est faite par la CJUE. 26 Dans le registre des droits fondamentaux, les difficultés d’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne peuvent également être évoquées [51]. En effet, les dispositions de la Charte n’étendent en aucune manière les compétences de l’Union telles que définies dans les traités [52]. En outre, la portée de ce texte doit encore être relativisée par l’interprétation timorée qu’en fait la CJUE Marzo, 2016 [53]. Dès lors, les droits fondamentaux peuvent être un formidable levier de l’Europe sociale, mais ils ne sont pas encore pleinement déployés, à tout le moins dans la jurisprudence de la Cour He, 2018. Une CJCE plus favorable aux libertés économiques qu’aux règles sociales ? 27 C’est précisément la CJUE, garante de l’interprétation des textes et de leur application, qui détient le pouvoir de fixer le curseur entre Europe sociale et Europe économique. Un balancier » Pataut, 2018 qui pèse aujourd’hui davantage en faveur de libertés économiques, au détriment des règles sociales. La thématique du détachement l’illustre parfaitement et démontre que si une lecture audacieuse des textes a été possible au profit des travailleurs, tel n’est désormais plus le cas. 28 Le détachement de travailleurs s’effectue, dans le cadre de la liberté de prestation de services de l’employeur reconnue par l’article 56 TFUE qui lui permet de détacher librement, c’est-à-dire sans subir d’entraves, des salariés d’un État membre à un autre. Cette configuration n’est pas sans incidence sur la manière de concevoir les règles relatives à la mobilité du travailleur détaché et qui font d’abord prévaloir la liberté économique de l’employeur Garnier, 2018. 29 Pour autant, la protection des travailleurs détachés ne doit pas être occultée. Ainsi, dans l’arrêt Rush Portuguesa du 27 mars 1990, la Cour de justice de l’Union européenne s’est efforcée de concilier la libre prestation de services et l’impératif de protection des travailleurs en admettant que les États d’accueil puissent imposer le respect de leur législation du travail Le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que les États membres étendent leur législation, ou les conventions collectives de travail conclues par les partenaires sociaux, à toute personne effectuant un travail salarié, même de caractère temporaire, sur leur territoire, quel que soit le pays d’établissement de l’employeur [54]. » 30 Dans le sillage de cette jurisprudence, la directive de 1996 [55] relative au détachement a réalisé un compromis fondé sur l’application d’un noyau dur » Moizard, 2008 de règles impératives protectrices, c’est-à-dire de certaines dispositions du droit du travail de l’État membre d’accueil, que le prestataire de services est tenu de respecter vis-à-vis de ses travailleurs détachés [56]. D’une part, ces règles doivent être issues de sources du droit précisées par le texte que sont des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou des dispositions issues de dispositions conventionnelles – c’est-à-dire issues de conventions collectives – déclarées d’application générale. D’autre part, ces règles doivent porter sur des matières strictement énumérées que sont les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés annuels payés, les taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, les conditions de mise à disposition des travailleurs notamment par des entreprises de travail intérimaire, la sécurité, la santé et l’hygiène au travail, les mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d’emploi des femmes enceintes et des femmes venant d’accoucher, des enfants et des jeunes, l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes ainsi que d’autres dispositions en matière de non-discrimination. 31 Toutefois, l’équilibre trouvé entre logique sociale et logique économique est précaire. Il a été considérablement perturbé par la jurisprudence de la Cour, accusée d’être anti-sociale » Lhernould, 2010 compte tenu de son interprétation stricte de la directive, au détriment de l’objectif de protection des travailleurs. 32 L’arrêt Laval » mérite ici d’être cité [57]. Le litige au principal concernait un détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services, à savoir un employeur letton Laval qui a détaché, entre mai et décembre 2004, 35 salariés auprès d’une entreprise suédoise pour la construction d’un établissement scolaire. S’en est suivie une action collective consistant en un blocus de chantier du prestataire, visant à l’application de dispositions conventionnelles – c’est-à-dire issues de conventions collectives – sur le salaire. Confrontés à des problèmes d’interprétation, les juges nationaux saisis ont posé à la CJUE plusieurs questions préjudicielles. 33 À la première question, le prestataire de services est-il tenu en vertu de la directive 96/71 d’appliquer les dispositions conventionnelles sur le salaire à ses travailleurs détachés ? », la Cour répond par la négative au motif, d’une part, que les dispositions conventionnelles en cause ne sont pas d’application générale et, d’autre part, que la revendication portait sur l’application d’un salaire moyen, ce qui va au-delà des exigences minimales posées par la directive. Ce faisant, la Cour s’en tient à une interprétation stricte des textes. 34 À la seconde question, l’action collective menée pour contester les conditions du détachement est-elle licite ? », la Cour répond également par la négative. Tout en relevant qu’il existe un droit fondamental à l’action collective reconnu par l’Union européenne, elle affirme que celui-ci doit être concilié avec la liberté de prestation de services, à laquelle une restriction ne saurait être admise que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le traité et se justifie par des raisons impérieuses d’intérêt général, pour autant, en pareil cas, qu’elle soit propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi. Or, tel n’était pas le cas de l’action collective en cause au principal. 35 Ainsi, la CJUE a fait prévaloir une conception très restrictive des textes Robin-Olivier, Pataut, 2008 ; Tissandier, 2008 ; Rodière, 2008. De ce point de vue, la dimension économique du détachement l’emporte sur sa dimension sociale. Après avoir connu cette phase de déclin, l’Europe sociale est-elle en capacité de se renouveler ? III. Le renouveau de l’Europe sociale ? 36 L’avenir de l’Europe sociale est une question d’actualité Revue tri- mestrielle de droit européen, 2018. Elle est posée au sein même des institutions de l’Union européenne qui, à ce titre, ont élaboré différents scénarios cantonner la dimension sociale à la libre circulation, permettre aux États qui le souhaitent de faire plus dans le domaine social, ou bien approfondir, ensemble, à 27, la dimension sociale de l’Europe Commission européenne, 2017a. C’est sans doute cette troisième option qui est explorée dans le cadre d’un nouveau texte, qui ouvre des perspectives pour l’Europe sociale. 37 Au cours de l’année 2016, les États membres, les institutions de l’UE, les partenaires sociaux ainsi que les citoyens ont été consultés Commission européenne, 2016 sur la manière de relancer le processus de l’Europe sociale et établir un cadre propre à améliorer les droits sociaux des citoyens européens Robin-Olivier, 2016b ; Schmitt, 2016 ; Rodière, 2018. En ce sens, la Commission a présenté un socle européen des droits sociaux » Commission européenne, 2017b qui a fait l’objet d’une proclamation interinstitutionnelle en avril 2017 Commission européenne, 2017c avant d’être proclamé le 17 novembre 2017 lors d’une présentation au sommet social pour des emplois et une croissance équitables organisé à Göteborg en Suède. 38 Ce socle européen des droits sociaux contient 20 principes et droits qui se déclinent, dans un programme ambitieux, autour de trois thèmes égalité des chances et accès au marché du travail, conditions de travail équitables, protection et insertion sociales. Sont ainsi solennellement affirmés des droits tels que le droit à l’apprentissage tout au long de la vie afin de maintenir et d’acquérir des compétences permettant de participer pleinement à la vie en société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail [58], l’égalité de traitement et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans tous les domaines y compris en ce qui concerne la participation au marché du travail, les conditions d’emploi, la progression de carrière et spécialement la rémunération [59]. Peuvent également être cités l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée [60], le droit à un salaire juste permettant un niveau de vie décent [61] ou encore le droit à un emploi sûr et adaptable [62]. Plus largement, le socle européen des droits sociaux se veut être l’instrument du renouveau de l’Europe sociale. 39 Le texte n’a pas, en lui-même, de force contraignante. Le recours à un procédé de soft law vise précisément à ne pas créer de blocages de la part de certains États sur les questions sociales qui les divisent profondément. Pour cette raison, le socle européen des droits sociaux est critiqué pour son manque d’ambition et peut légitimement générer un certain scepticisme voir notamment Robin-Olivier, 2016b. Pour autant, il n’a pas vocation à demeurer purement déclaratif, il doit servir de moteur à l’adoption de textes aptes à relancer effectivement le processus de l’Europe sociale. 40 À ce titre, sa proclamation est concomitante avec la révision de la directive détachement intervenue en juin dernier [63]. Procédant à une réforme attendue des textes en la matière Muller, 2018, la nouvelle directive permet, notamment, de faire application aux travailleurs détachés du principe à travail égal, salaire égal ». À juste titre car, nous l’avons vu, l’application du salaire de l’État d’accueil était jusqu’ici une réelle source de difficulté, compte tenu de l’interprétation restrictive de la CJUE, notamment dans l’arrêt Laval évoqué plus haut. En outre, depuis 1996, à mesure des élargissements successifs, les écarts de salaire entre les États membres se sont creusés, rendant d’autant plus nécessaire une révision des règles applicables aux travailleurs détachés afin d’éviter le dumping social Savary, 2016. Dans la nouvelle directive, la référence au taux de salaire minimal est supprimée par une référence plus large à la rémunération, de manière à instaurer un salaire égal entre les travailleurs. 41 Au-delà du détachement, plusieurs initiatives ont été annoncées dans le cadre du socle européen des droits sociaux. Il s’agit du paquet socle européen » qui inclut notamment une proposition de nouvelle directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les aidants Commission européenne, 2017b ainsi que du paquet équité sociale » dont les mesures phares sont une proposition de règlement instaurant une Autorité européenne du travail AET ainsi qu’une proposition de recommandation du Conseil relative à l’accès à la protection sociale pour tous Commission européenne, 2018. De cette manière, la Commission européenne entend faire du socle européen des droits sociaux l’instrument d’un véritable renouveau. 42 Il est sans doute trop tôt pour se prononcer sur l’aptitude de ce nouvel instrument à relancer effectivement l’Europe sociale [64]. Toutefois, force est de constater que le socle européen des droits sociaux a d’ores et déjà permis de remettre les politiques sociales de l’Union européenne au cœur du débat politique et public Gruny, Harribey, 2018 ; Sabato, Corti, 2018. 43 Pour conclure, il faut constater qu’ au moins dans le discours » Vanhercke, Sabato, Ghailani, 2018, l’Europe sociale est de retour. Pour autant, il faudra à l’avenir rester attentif à l’effectivité des textes issus du droit de l’Union européenne, spécialement à l’interprétation qu’en donnera la Cour de justice de l’Union européenne. C’est à cette condition que les droits sociaux des travailleurs pourront réellement progresser. Notes [1] Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical C087, adoptée à San Francisco lors de la 31e session de la Conférence internationale du travail le 9 juillet 1948. [2] Convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective C098, adoptée à Genève lors de la 32e session de la Conférence internationale du travail le 1er juillet 1949. [3] Convention n° 29 sur le travail forcé C029, adoptée à Genève lors de la 14e session de la Conférence internationale du travail le 28 juin 1930. [4] Convention n° 158 sur le licenciement C158, adoptée à Genève lors de la 68e session de la Conférence internationale du travail le 22 juin 1982. [5] Convention n° 81 sur l’inspection du travail C081, adoptée à Genève lors de la 30e session de la Conférence internationale du travail le 11 juillet 1947. [6] Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs C155, adoptée à Genève lors de la 67e session de la Conférence internationale du travail le 22 juin 1981. [7] Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales CESDH, signée par les membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950. [8] Article 4 de la CESDH précitée. [9] Article 14 de la CESDH précitée. [10] Charte sociale européenne, adoptée par les membres du Conseil de l’Europe le 18 octobre 1961, révisée le 3 mai 1996. [11] Article 1 de la Charte sociale européenne précitée. [12] Article 3 de la Charte sociale européenne précitée. [13] Article 5 de la Charte sociale européenne précitée. [14] CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos, aff. C-26/62 L’article 12 du Traité instituant la Communauté économique européenne produit des effets immédiats et engendre dans le chef des justiciables des droits individuels que les juridictions internes doivent sauvegarder. » [15] CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/Enel, aff. C-6/64 Issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait …, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même. » [16] Traité instituant la Communauté économique européenne Traité CEE, signé à Rome le 25 mars 1957. [17] Article 48 du Traité CEE précité, relatif à la libre circulation des personnes. [18] Le bénéfice des dispositions relatives à la circulation des personnes a initialement été réservé aux seuls travailleurs qui sont des personnes économiquement actives conformément aux objectifs économiques des traités. La libre circulation est aujourd’hui reconnue plus largement aux citoyens européens voir directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Néanmoins, la qualité de travailleur demeure attractive pour bénéficier pleinement des dispositions relatives à la libre circulation en particulier concernant l’égalité de traitement avec les nationaux. [19] Règlement UE 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union. [20] Règlement UE 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I » applicable à compter du 10 janvier 2015 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, JOUE L 351, 20 décembre 2012, p. 1. [21] Règlement 593/2008/CE du 17 juin 2008 dit Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles, paru au JOUE L 177 du 4 juillet 2008, p. 6. [22] Articles 20 et suivants du règlement Bruxelles I » précité. Ces dispositions instaurent une inégalité entre les parties au contrat de travail puisque l’employeur ne peut attraire le travailleur que devant les tribunaux du domicile du travailleur, tandis que le travailleur dispose d’une alternative soit attraire l’employeur devant les tribunaux du domicile de l’employeur, soit attraire l’employeur devant les tribunaux du lieu où il accomplit habituellement son travail, et à défaut de localisation habituelle du travail, devant les tribunaux du lieu où se situe l’établissement qui a embauché le travailleur. L’option laissée au travailleur vise à faciliter le recours contentieux de la partie faible au contrat de travail. [23] Article 8 du règlement Rome I » précité. Cette disposition préserve le choix par les parties d’une loi dite d’autonomie pour le contrat de travail mais dans le respect des dispositions impératives de la loi objectivement applicable, laquelle renvoie principalement au lieu habituel de travail, lui-même apprécié de manière extensive par les juges. Dès lors, la distribution du rattachement entre ces deux lois nationales a pour effet de limiter l’autonomie contractuelle dans un souci de protection du travailleur considéré comme la partie faible au contrat de travail. [24] Règlement 883/2004/CE Règlement de base du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, JO L 166 du 30 avril 2004, p. 1 ; Règlement 987/2009/CE Règlement d’application du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement 883/2004/CE portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, JOUE L 284 du 30 octobre 2009, p. 1 entrés en vigueur au 1er mai 2010. [25] La coordination des régimes de sécurité sociale couvre les prestations contributives et universelles ainsi que les prestations sociales de type mixte. Elle repose sur quatre principes 1 l’unicité de la législation de sécurité sociale applicable ; 2 l’égalité de traitement ; 3 la transférabilité ou exportabilité des prestations ; 4 la totalisation des périodes d’assurance. [26] Le premier principe de la coordination, à savoir l’unicité de la législation de sécurité sociale applicable implique qu’il ne sera fait application que d’une seule législation de sécurité sociale selon un critère de rattachement qui varie selon le statut de la personne qui exerce une mobilité. Ainsi, la législation de sécurité sociale du lieu de travail est applicable pour les travailleurs tandis que la législation de sécurité sociale du lieu de résidence sera applicable aux autres citoyens européens. [27] Acte unique européen AUE, signé à Luxembourg le 17 février 1986. [28] Article 118 A CEE, issu de l’Acte unique européen précité. [29] Article 118 A 1 CEE. [30] Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, JOCE L 183 du 29 juin 1989, p. 1. Voir Laulom 2014. [31] Directive 89/391/CEE, précitée, article 3, d. [32] Loi 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le Code du travail et le Code de santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité au travail, parue au JORF n° 5 du 7 janvier 1992, p. 319. [33] Directive 89/391/CEE, précitée, préambule, 11e et 12e considérants. [34] Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée à Strasbourg le 9 décembre 1989. [35] Préambule de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs précitée. [36] Ibid. [37] Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée à Nice le 7 décembre 2000. [38] Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l’Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007. [39] Article al. 1er du traité de Lisbonne précité L’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités. » [40] Article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne précitée. [41] Article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne précitée. [42] Article 29 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne précitée. [43] Article 30 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne précitée. [44] Article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne précitée. [45] Pour une mise en perspective des objectifs sociaux avec la finalité économique de l’Union européenne, voir les principaux ouvrages de droit social international et européen, notamment Hennion et al. 2017, Rodière 2014 et Schmitt 2012. [46] Article 117 du Traité CEE précité. [47] Article 3 du Traité sur l’Union européenne TUE. [48] Il faut toutefois souligner la révision de la directive sur les agents cancérogènes adoptée en décembre 2017. [49] Article 6§2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Un protocole annexe au Traité n° 8 précise notamment que l’éventuelle adhésion de l’UE ne devra pas modifier ses compétences, ni affecter les attributions de ses institutions. [50] Avis 2/13 de la Cour, Assemblée plénière, du 18 décembre 2014. Voir Simon 2015, Popov 2015. [51] Sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, voir supra. [52] Article al. 2 du traité de Lisbonne précité. [53] Voir en particulier CJUE, 15 janvier 2014, Association de médiation sociale, aff. C-176/12. [54] CJCE, 27 mars 1990, Rush Portuguesa, aff. C-113/89, point 18. [55] Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 du Parlement européen et du Conseil concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, JOUE L 18, 21 janvier 1997, p. 1. [56] Directive 96/71/CE, précitée, article [57] CJCE, 18 décembre 2007, Laval un Partneri, aff. C-341-05. [58] Chapitre [59] Chapitre [60] Chapitre [61] Chapitre [62] Chapitre [63] Directive UE 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, JO L 173 du 9 juillet 2018, p. 16-24. [64] Pour un premier bilan, voir Vanhercke, Ghailani, Sabato 2018. Parmi les différents instruments juridiques mondiaux et européens, le droit de l’Union européenne constitue, à maints égards, une source originale de droits pour les travailleurs et surtout le corpus le plus abouti de normes supranationales dans le domaine social. Nous tenterons alors de poser les bases d’une réflexion juridique et critique, en nous demandant, à la lumière des évolutions récentes, si ce droit social de l’Union européenne est aujourd’hui effectivement au service d’une Europe sociale. I. La construction de l’Europe sociale La libre circulation des L’adoption de règles minimales en matière de droits Les droits fondamentauxII. Le déclin de l’Europe sociale Un déséquilibre structurel entre Europe économique et sociale aux fondements du déclin de l’Europe sociale ? Un non-respect des engagements pris en termes de droits Une CJCE plus favorable aux libertés économiques qu’aux règles sociales ?III. Le renouveau de l’Europe sociale ? Références bibliographiques Akandji-Kombé 2012, De l’invocabilité des sources européennes et internationales devant le juge interne », Droit social, n° 11-12, novembre-décembre, p. 1014-1026. Bergé 2013, L’application du droit national, international et européen, Paris, Dalloz. 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29/11/2020 A l'international La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne entrée en vigueur le 7 décembre 2000 énumère une série de droits et libertés fondamentales, inspirés par la Convention européenne des droits de l’homme CEDH. Face à cette Charte, plusieurs questions se posent qui peut l’invoquer ? Dans quels litiges ? Qu’en est-il des litiges entre particuliers ? EFFET DIRECT VERTICAL ET EFFET DIRECT HORIZONTAL L’effet direct est un principe développé par la jurisprudence, notamment dans le célèbre arrêt Van Gend en Loos[1]. Par effet direct, on entend l’invocabilité d’une norme européenne, sans nécessité de transposition de ladite norme en droit national. L’effet direct est vertical lorsqu’un particulier invoque une norme européenne ou nationale contre un Etat. Par conséquent, il est exclu dans un litige entre particuliers uniquement. Selon la jurisprudence, il y a effet direct du droit primaire si la disposition est claire, précise, inconditionnelle et ne nécessitant pas de transposition ultérieure test de l’effet direct. Quant au droit secondaire aussi dit droit dérivé », l’article 288, paragraphe 2, TFUE prévoit un effet direct pour les règlements. Néanmoins, il ne résulte pas de l’art. 288 TFUE que d’autres catégories d’actes visés par cet article ne peuvent jamais produire d’effets analogues »[2]. La jurisprudence[3] reconnaît un effet direct aux directives à certaines conditions le caractère inconditionnel, clair et suffisamment précis des dispositions de la directive, l’absence de transposition de celle-ci par l’Etat membre après l’expiration du délai de transposition ou encore une mauvaise transposition. L’idée est d’éviter qu’un Etat ne profite » de sa propre violation du droit communautaire[4]. Qu’en est-il de la portée des normes européennes dans les litiges exclusivement entre particuliers ? Dans l’affaire Defrenne/Sabena[5], la Cour a admis un effet direct horizontal du droit primaire, notamment dans le domaine de l’égalité salariale hommes-femmes aujourd’hui art. 157 TFUE, anciennement art. 119 TCEE. Concernant le droit secondaire, l’effet direct horizontal est refusé pour les directives[6]. En effet, celles-ci ne s’adressant pas aux individus mais aux Etats membres de l’UE, admettre tel effet serait une approche trop extensive et permissive[7]. Néanmoins, un effet dit indirect » est admis selon la jurisprudence[8], en ce sens que les Etats destinataires de la directive sont liés par le principe de l’interprétation conforme. Quand un effet direct ne peut pas être reconnu, il incombe aux juridictions nationales d’interpréter le droit national de manière conforme au droit de l’UE, y compris en modifiant sa jurisprudence. Si une telle interprétation s’avère impossible, c’est la question de la responsabilité de l’Etat membre pour violation du droit de l’Union et de la réparation du dommage subi qui se posera[9]. PRINCIPES ET DROITS DANS LA CHARTE DISTINCTION Les articles 51, paragraphe 1 et 52, paragraphe 5 de la Charte posent la distinction entre les principes » et les droits » au sein de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Ainsi, les droits subjectifs doivent être respectés, tandis que les principes doivent être observés. Les principes peuvent être mis en œuvre par le biais d’actes législatifs ou exécutifs adoptés par l’Union dans le cadre de ses compétences et par les États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union; ils ne donnent toutefois pas lieu à des droits immédiats à une action positive de la part des institutions de l’Union ou des autorités des États membres »[10]. Il découle de cette distinction que les dispositions consacrant des principes ne produisent pas d’effet direct, contrairement aux dispositions consacrant des droits subjectifs[11], sous réserve des conditions de l’effet direct. Il n’est donc pas possible d’invoquer directement un principe pour l’exercice d’un droit subjectif. Comme le souligne la doctrine[12], la distinction entre droits » et principes » influence la justiciabilité de certaines dispositions notamment dans le cadre de l’application horizontale. CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 51 DE LA CHARTE L’article 51, paragraphe 1 de la Charte définit le champ d’application de celle-ci Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union ». Il en ressort que le champ d’application est confiné aux cas de mise en œuvre du droit de l’UE et qu’à priori la Charte ne s’applique pas entre individus, autrement dit ne produit pas d’effet direct horizontal. La notion de mise en œuvre du droit de l’Union » de l’article 51 paragraphe 1 de la Charte est sujet de nombreux débats. Certes, à la simple lecture, la Charte n’inclut pas l’individu comme bénéficiaire des droits et principes, mais ne l’exclut pas explicitement non plus. La question de l’effet direct horizontal reste donc ouverte. Ainsi, la Cour a reconnu au fil des années un effet direct à certaines dispositions de la Charte dans les litiges entre particuliers. INVOCABILITÉ DE LA CHARTE EFFET DÉRIVÉ » HORIZONTAL Dans certaines situations, la Charte n’est pas invoquée en tant que telle dans un litige horizontal, mais la Cour s’y réfère pour confirmer son raisonnement quant à l’établissement d’un principe général du droit de l’UE. C’est le cas notamment l’affaire Mangold[13].Dans l’affaire Kücükdeveci[14], la Cour a reconnu, dans ce contexte, l’existence d’un principe de non-discrimination en fonction de l’âge qui doit être considéré comme un principe général du droit de l’Union ». La Cour fait ensuite référence à l’article 21, paragraphe 1 de la Charte qui pose le même principe de non-discrimination, concrétisé par une directive. Ces éléments ne suffisent néanmoins pas pour admettre un effet direct horizontal puisqu’il faut encore vérifier que les normes litigieuses tombent dans le champ d’application du droit de l’UE. Dans les deux affaires citées, la Cour s’est servie d’un principe général du droit de l’Union et, notamment, du principe de l’interdiction des discriminations sur la base de l’âge afin d’obtenir l’application horizontale des directives dans les litiges entre particuliers »[15]. C’est donc la concrétisation de l’effet direct horizontal des directives, en contradiction avec la jurisprudence précédemment établie[16]. Ainsi, l’article 21, paragraphe 1 de la Charte peut produire un effet direct horizontal conjointement avec la directive en matière de protection contre la discrimination fondée sur l’âge. C’est un effet dit dérivé » horizontal de la Charte. Le point faible de ces deux affaires est que la Cour se réfère en premier lieu aux principes généraux du droit de l’UE pour protéger les droits fondamentaux et non à la Charte même, instrument qui codifie justement les principes[17], même si la Charte n’était juridiquement pas encore contraignante[18]. Par la suite, l’affaire Dansk Industri DI[19] reprend le même raisonnement, basé sur les affaires Mangold et Kücükdeveci. En revanche, dans l’affaire Dominguez[20], la Cour s’est montrée réticente à étendre au-delà du principe général de non-discrimination en fonction de l’âge »[21] la jurisprudence établie. Par conséquent, elle s’est contentée du principe de l’interprétation conforme, sans examiner l’éventuelle invocation de l’article 31 de la Charte et considérant une des parties au litige comme autorité publique dans cette affaire[22]. EXCLUSION DE L’EFFET DIRECT HORIZONTAL DE LA CHARTE Dans l’affaire AMS[23], la Cour a refusé d’accorder un effet direct horizontal à l’article 27 de la Charte, que ce soit seul ou en conjonction avec une directive. En effet, la Cour précise il ressort donc clairement du libellé de l’article 27 de la Charte, que, afin que cet article produise pleinement ses effets, il doit être précisé par des dispositions du droit de l’Union ou du droit national ». Cette disposition ne se suffisait pas à elle-même au sens du test de l’effet direct pour conférer aux particuliers un droit subjectif. La concrétisation de la disposition par une directive ne déployait ainsi pas d’effet Mangold[24]. L’article 27 de la Charte contient un principe » au sens de l’article 51, paragraphe 2 de la Charte. Contrairement à l’article 31, paragraphe 2 de la Charte, l’article 27 indique qu’il doit être précisé par des dispositions du droit de l’Union ou du droit national. Ceci justifie l’absence d’effet direct horizontal. Plus généralement, les dispositions de la Charte contenant une condition de concrétisation ultérieure ne sauront déployer un effet direct horizontal. Les dispositions concernées sont entre autres les articles 27, 28, 30, 34 à 36, 9, 14, 10, paragraphe 2, 14 et 16 de la Charte[25]. En effet, elles font toutes référence aux législations et pratiques nationales » et la plupart d’entre elles concrétisent des droits sociaux chapitre intitulé solidarité » dans la Charte. INVOCABILITÉ DE LA CHARTE DANS LES LITIGES ENTRE PARTICULIERS EFFET DIRECT HORIZONTAL Concernant l’article 21, paragraphe 1 de la Charte, la jurisprudence antérieure Mangold, Kücükdeveci, Dansk Industrie avait déjà admis son effet direct horizontal, conjointement une directive. Par la suite, la Cour est allée plus loin en admettant que la disposition de la Charte a un caractère impératif en tant que principe général de droit de l’Union » et par conséquent se suffit à elle-même pour conférer aux particuliers un droit invocable en tant que tel dans un litige qui les oppose dans un domaine couvert par le droit de l’Union »[26]. Dans l’affaire Egenberger[27], il était question d’un litige impliquant le principe de non-discrimination fondée sur la religion article 21 de la Charte. La Cour a considéré que les articles 21 et 47 de la Charte jouissent d’un effet direct horizontal, de par leur autosuffisance et les juridictions nationales doivent, au besoin, laisser inappliquée toute disposition nationale contraire »[28]. Ainsi, si la disposition de la Charte se suffit à elle-même » en ce sens qu’elle est suffisamment claire, précise et inconditionnelle test de l’effet direct, elle pourra être dotée d’un effet direct horizontal. Dans l’affaire Bauer, la Cour a reconnu un effet direct horizontal à l’article 31, paragraphe 2 de la Charte, tout en rappelant que la directive litigieuse ne produit pas d’effet direct horizontal. Néanmoins, un récent arrêt[29] permet de nuancer l’effet direct horizontal de l’article 31, paragraphe 2 de la Charte et de relever la fragmentation de la matière. En effet, l’affaire en question a mis en évidence qu’il y a lieu d’examiner chaque cas individuellement et un effet direct horizontal ne saurait être déduit de façon systématique, dès qu’il est fait mention de cette disposition. VERS UNE ADMISSIBILITÉ GÉNÉRALE DE L’EFFET DIRECT HORIZONTAL DE LA CHARTE ? Il convient maintenant d’examiner si des conditions générales » peuvent être dégagées pour définir la reconnaissance d’un effet direct horizontal pour des dispositions de la Charte. A cet effet, l’affaire Max-Planck[30] apporte des précisions pertinentes et pose le test Max-Planck ». Le test Max-Planck » établit plusieurs conditions pour déployer un effet direct horizontal, la disposition de la Charte doit être premièrement inconditionnelle et deuxièmement impérative. Par inconditionnelle », cela suppose que la disposition ne demande pas à être concrétisée par des dispositions du droit de l’Union ou de droit national », en ce sens, elle est se suffit à elle-même ». La Cour ajoute néanmoins qu’une législation secondaire peut seulement préciser » certaines caractéristiques du droit ancré dans la disposition, comme par exemple la durée exacte du congé annuel »[31]. A ces éléments s’ajoutent les critères traditionnels de clarté et de précision requis pour avoir des effets directs »[32]. La disposition doit donc être claire, précise et inconditionnelle, comme posé dans la jurisprudence de l’effet direct. Quant au caractère impératif, cela sous-entend qu’aucune limitation n’est applicable au droit fondamental et qu’il ne peut être dérogé au droit en question. Bien entendu, il est nécessaire que le litige tombe dans le champ d’application du droit de l’Union. En bref, le test Max-Planck » permet spécifiquement de définir si une disposition de la Charte conférant un droit peut être pourvue d’un effet direct horizontal, sans mise en œuvre ultérieure par le droit national ou le droit de l’Union. Qu’en est-il d’une admissibilité générale » d’un effet direct horizontal de la Charte. Pourquoi envisager un tel effet ? Déjà à l’époque de l’affaire Kücükdeveci, l’avocat général soulignait que si la Charte venait à acquérir un effet juridique contraignant comme ce fut le cas suite au Traité de Lisbonne, le nombre de cas impliquant les droits fondamentaux dans une situation horizontale viendrait à augmenter[33]. Vu la jurisprudence, cette opinion semble refléter la réalité. Concrètement, aucune disposition de la Charte ne devrait être exclue d’office d’un potentiel effet direct horizontal. Néanmoins, parler d’une admissibilité générale » d’un effet direct horizontal de la Charte n’est pas possible. En effet, nombreuses dispositions de la Charte, de par leur nature, ne peuvent produire d’effets dans les litiges entre particuliers. Elles visent les Etats membres et les institutions de l’Union européenne. Catherine BOYARKINE BIBLIOGRAPHIE Doctrine I. Manuels et ouvrages AMALFITANO Chiara, General principles of EU law and the protection of fundamental rights, Cheltenham Edward Elgar Publishing, 2018, 232 p. FRANTZIOU Eleni, The Horizontal Effect of Fundamental Rights in the European Union A Constitutional Analysis, Oxford Oxford University Press, 2019, 231 p. II. Articles de revues CARIAT Nicolas, L’invocation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans les litiges horizontaux – Etat des lieux après l’arrêt Association de médiation sociale’, Cahiers de droit européen 2014, pp. 305-336. DELIYANNI-DIMITRAKOU Christina, L’effet horizontal des droits sociaux selon la jurisprudence de la CJUE et la pratique des juridictions nationales, Lex Social, Revista juridica de los Derechos Sociales 2017, pp. 99-122. FRANTZIOU Eleni, The Horizontal Effect of the Charter of Fundamental Rights of the European Union Rediscovering the Reasons for Horizontality, European Law Journal 2015, pp. 658-679. III. Articles tirés de sites et blogs sur internet ROSSI Lucia Serena, The relationship between the EU Charter of Fundamental Rights and Directives in horizontal situations, EU Law Analysis, 25 février 2019, disponible sur [ consulté le 10 novembre 2019. SARMIENTO Daniel, Sharpening the Teeth of EU Social Fundamental Rights A Comment on Bauer, A blog about EU Law and other cratures, 8 novembre 2018, disponible sur [ consulté le 25 novembre 2019. Législation du droit de l’Union européenne I. Droit primaire Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l’Union européenne et le Traité instituant la communauté européenne [2007] JO C 306/01. Version consolidée du Traité sur l’Union européenne [2016] JO C202/13. Version consolidée du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [2016] JO C202/47. Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [2016] JO C202/389. II. Droit Dérivé Explications relatives à la Charte des droits fondamentaux du 14 décembre 2007 [2007] JO C303/17. Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne I. Arrêts CJCE, arrêt Van Gend en Loos/Administratie der Belastingen du 5 février 1963, aff. C-26/62, ECLIEUC19631. CJCE, arrêt Van Duyn/Home Office du 4 décembre 1974, aff. C-41/74, ECLIEUC1974133. CJCE, arrêt Defrenne/Sabena du 8 avril 1976, aff. C-43/75, ECLIEUC197656. CJCE, arrêt Marshall/Southampton and South-West Hampshire Area Health Authority du 26 février 1986, aff. C-152/84, ECLIEUC198684. CJCE, arrêt Marleasing/Commercial Internacional de Alimentación du 13 novembre 1990, aff. C-106/89, ECLIEUC1990395. CJCE, arrêt Francovich et Bonifaci/Italie du 19 novembre 1991, aff. C-6/90, ECLIEUC1991428. CJCE, arrêt Faccini Dori/Recreb du 14 juillet 1994, aff. C-91/92, ECLIEUC1994292. CJCE, arrêt Mangold du 22 novembre 2005, aff. C-144/04, ECLIEUC2005709. CJUE, arrêt Kücükdeveci du 19 janvier 2010, aff. C-555/07, ECLIEUC201021. CJUE, arrêt Åkerberg Fransson du 26 février 2013, aff. C-617/10, ECLIEUC2013105. CJUE, arrêt Association de médiation sociale du 15 janvier 2014, aff. C-176/12, ECLIEUC20142. CJUE, arrêt DI du 19 avril 2016, aff. C-441/14, ECLIEUC2016278. CJUE, arrêt Egenberger du 17 avril 2018, aff. C-414/16, ECLIEUC2018257. CJUE, arrêt IR du 11 septembre 2018, aff. C-68/17, ECLIEUC2018696. CJUE, arrêt Bauer du 6 novembre 2018, aff. C-569/16, ECLIEUC2018871. CJUE, arrêt Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften du 6 novembre 2018, aff. C-684/16, ECLIEUC2018874. CJUE, arrêt Cresco Investigation du 22 janvier 2019, aff. C-193/17, ECLIEUC201943. CJUE, arrêt TSN du 19 novembre 2019, aff. C-609/17, ECLIEUC2019981. II. Conclusions des Avocats généraux Conclusions de l’avocat général Yves Bot, présentées le 7 juillet 2009 dans l’affaire Seda Kücükdeveci c. Swedex GmbH & Co. KG, aff. C-555/07, ECLIEUC2009429. Autres Image de garde [ consulté le 19 novembre 2020. [1] CJCE, arrêt Van Gend en Loos/Administratie der Belastingen du 5 février 1963, aff. C-26/62, ECLIEUC19631. [2] CJCE, arrêt Van Duyn/Home Office du 4 décembre 1974, aff. C-41/74, ECLIEUC1974133, pt. 12. [3] CJCE, arrêt Van Duyn/Home Office du 4 décembre 1974, aff. C-41/74, ECLIEUC1974133. [4] CJCE, arrêt Marshall/Southampton and South-West Hampshire Area Health Authority du 26 février 1986, aff. C-152/84, ECLIEUC198684, pt. 49. [5] CJCE, arrêt Defrenne/Sabena du 8 avril 1976, aff. C-43/75, ECLIEUC197656. [6] CJCE, arrêt Faccini Dori/Recreb du 14 juillet 1994, aff. C-91/92, ECLIEUC1994292, pt. 20 ; CJUE, arrêt Kücükdeveci du 19 janvier 2010, aff. C-555/07, ECLIEUC201021, pt. 46. [7] CJCE, arrêt Faccini Dori/Recreb du 14 juillet 1994, aff. C-91/92, ECLIEUC1994292, pt. 24. [8]CJCE, arrêt Marleasing/Commercial Internacional de Alimentación du 13 novembre 1990, aff. C-106/89, ECLIEUC1990395, pt. 8. [9] CJCE, arrêt Francovich et Bonifaci/Italie du 19 novembre 1991, aff. C-6/90, ECLIEUC1991428. [10] Explications relatives à la Charte des droits fondamentaux, art. 52, §5. [11] Amalfitano Chiara, General principles of EU law and the protection of fundamental rights, Cheltenham Edward Elgar Publishing, 2018, p. 105. [12] Frantziou Eleni, The Horizontal Effect of Fundamental Rights in the European Union A Constitutional Analysis, Oxford Oxford University Press, 2019, p. 88. [13] CJCE, arrêt Mangold du 22 novembre 2005, aff. C-144/04, ECLIEUC2005709. [14] CJUE, arrêt Kücükdeveci du 19 janvier 2010, aff. C-555/07, ECLIEUC201021. [15] Deliyanni-Dimitrakou Christina, L’effet horizontal des droits sociaux selon la jurisprudence de la CJUE et la pratique des juridictions nationales, Lex Social, Revista juridica de los Derechos Sociales 2017, pp. 99-122, p. 102. [16] CJCE, arrêt Faccini Dori/Recreb du 14 juillet 1994, aff. C-91/92, ECLIEUC1994292. [17] Frantziou Eleni, op. cit., N 12, p. 91-92. [18] Amalfitano Chiara, op. cit., N 11, p. 106. [19] CJUE, arrêt DI du 19 avril 2016, aff. C-441/14, ECLIEUC2016278, pt. 22 et 27. [20] CJUE, arrêt Dominguez du 24 janvier 2012, aff. C-282/10, ECLIEUC201233. [21] Cariat Nicolas, L’invocation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans les litiges horizontaux – Etat des lieux après l’arrêt Association de médiation sociale’, Cahiers de droit européen 2014, pp. 305-336, p. 318. . [22] Cariat Nicolas, op. cit., N 21, p. 318; CJUE, arrêt Dominguez du 24 janvier 2012, aff. C-282/10, ECLIEUC201233, pt. 42. [23] CJUE, arrêt Association de médiation sociale du 15 janvier 2014, aff. C-176/12, ECLIEUC20142. [24] Sarmiento Daniel, Sharpening the Teeth of EU Social Fundamental Rights A Comment on Bauer, A blog about EU Law and other cratures, 8 novembre 2018, disponible sur [ consulté le 25 novembre 2019. [25] Rossi Lucia Serena., The relationship between the EU Charter of Fundamental Rights and Directives in horizontal situations, EU Law Analysis, 25 février 2019, disponible sur [ consulté le 10 novembre 2019. [26] CJUE, arrêt Egenberger du 17 avril 2018, aff. C-414/16, ECLIEUC2018257, pt. 76 ; CJUE, arrêt Cresco Investigation du 22 janvier 2019, aff. C-193/17, ECLIEUC201943, pt. 76 ; CJUE, arrêt IR du 11 septembre 2018, aff. C-68/17, ECLIEUC2018696, pt. 69. [27] CJUE, arrêt Egenberger du 17 avril 2018, aff. C-414/16, ECLIEUC2018257. [28] Ibid., pt. 83. [29] CJUE, arrêt TSN du 19 novembre 2019, aff. C-609/17, ECLIEUC2019981. [30] CJUE, arrêt Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften du 6 novembre 2018, aff. C-684/16, ECLIEUC2018874. [31] Ibid. ; CJUE, arrêt Bauer du 6 novembre 2018, aff. C-569/16, ECLIEUC2018871, pt. 85. [32] Rossi Lucia Serena, op. cit., N 25. [33] Conclusions de l’avocat général Yves Bot présentées le 7 juillet 2009 dans l’affaire Seda Kücükdeveci c. Swedex GmbH & Co. KG, aff. C-555/07, ECLIEUC2009429, pt. 90.

Le 1er site d’information sur l’actualité. Retrouvez ici une archive du 15 octobre 2000 sur le sujet Les Quinze adoptent la

Lacomposition de la Convention sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est définie en décembre 1999, elle est instituée par le Conseil européen de Tampere et réunit les membres signataires de celle-ci pour le compte des institutions de l'UE.. La Convention a adopté le projet le 2 octobre 2000 ; le Conseil européen qui s'est

Le Blog > La Charte des droits fondamentaux de la Communication < Le Blog 22 novembre 2021 Illustration © Inclunéa Tout un chacun, quelles que soient l'étendue ou la gravité de son handicap, dispose d'un droit fondamental à influer, via la communication, les conditions de son existence. Au-delà de ce droit fondamental, plusieurs droits spécifiques à la communication doivent être garantis dans toutes les interactions et interventions du quotidien, qui impliquent des personnes souffrant de troubles sévères. Ces droits fondamentaux à la communication sont les suivants 1. Le droit de demander des objets, des actions, des événements ou des personnes, souhaitées, et d'exprimer des préférences ou des sentiments personnels. 2. Le droit de disposer de choix et d'alternatives. 3. Le droit de rejeter ou de refuser des objets, événements ou actions non désirés, y compris le droit de refuser ou décliner toutes les options offertes. 4. Le droit de demander et d'obtenir une attention et des interactions avec une autre personne. 5. Le droit de demander une réaction ou une information sur une situation, un objet, une personne ou un événement. 6. Le droit à des efforts en vue d'un traitement et d'une intervention active, pour permettre aux personnes souffrant d'un handicap sévère de communiquer des messages, sous quelque forme que ce soit, de manière aussi efficace et effective que leurs capacités le leur permettent. 7. Le droit de voir leurs actions de communication reconnues et qu'une réponse y soit apportée, même si l'intention poursuivie par ses actions ne peut être satisfaite par l'interlocuteur. 8. Le droit d'avoir accès, à tout moment, à tout moyen de communication étendu et alternatif, ainsi qu'à tout instrument d'assistance, et de voir ces instruments en bon état. À découvrir Le livre blanc 9. Le droit à des contextes, interactions et opportunités environnementales qui incitent et permettent aux personnes souffrant de handicaps de prendre part comme partenaires de communication avec d'autres personnes, notamment des pairs. 10. Le droit d'être informé sur les personnes, les choses et les événements de l'environnement immédiat. 11. Le droit d'entrer en communication d'une manière qui reconnaît la dignité inhérente de l'interlocuteur, y compris le droit de participer aux échanges sur des personnes qui ont lieu en sa présence. 12. Le droit d'entrer en communication de manière faisant sens, compréhensible, culturellement et linguistiquement adéquate. Commission nationale pour les besoins en communication des personnes souffrant de handicaps sévères 1992 A propos de l'auteur Chloé Jégu Étudiante en Communication, Marketing et Publicité, elle rejoint l’aventure Inclunéa lors de son lancement, en tant que Chargée de Communication. Elle a pour mission de transmettre les valeurs et les actualités de la marque Inclunéa. À lire aussi sur notre blog Cassons les préjugés sur la trisomie 21 27 juin 2022© Nathan Anderson En France, la trisomie 21 est l’anomalie chromosomique la plus répandue, touchant plus de 50 000 personnes. Chaque année, une journée mondiale de la trisomie 21 est organisée... Cassons les préjugés sur la trisomie 21 27 juin 2022© Nathan Anderson En France, la trisomie 21 est l’anomalie chromosomique la plus répandue, touchant plus de 50 000 personnes. Chaque année, une journée mondiale de la trisomie 21 est organisée... Société Trisomie 21 La trisomie 21 et les troubles du langage 20 juin 2022Les premiers mots prononcés par une personne trisomique interviennent généralement en cohérence avec le niveau de développement cognitif. Et certaines personnes porteuses de trisomie 21 peuvent faire l’objet de troubles... La trisomie 21 et les troubles du langage 20 juin 2022Les premiers mots prononcés par une personne trisomique interviennent généralement en cohérence avec le niveau de développement cognitif. Et certaines personnes porteuses de trisomie 21 peuvent faire l’objet de troubles... CAA Trisomie 21 C'est quoi la trisomie 21 ? 13 juin 2022Le corps humain possède de milliards de cellules et chaque cellule détient généralement 46 chromosomes 23 paires porteurs de nombreux gènes. Pour certaines personnes, on en compte 47 ! Elles... C'est quoi la trisomie 21 ? 13 juin 2022Le corps humain possède de milliards de cellules et chaque cellule détient généralement 46 chromosomes 23 paires porteurs de nombreux gènes. Pour certaines personnes, on en compte 47 ! Elles... Trisomie 21 1– Les atteintes aux droits fondamentaux relatifs à l’intégrité et à l’intimité de la personne âgée. 12 Les droits sont indiscutablement fondamentaux lorsqu’ils touchent au corps humain, à la dignité, à l’intégrité ou l’intimité de la personne. Ces droits ont une valeur constitutionnelle et sont protégés dans le

par Fabrice Riem CDRE L’articulation des différents contrôles auxquels sont désormais soumises les dispositions légales pourrait conduire les justiciables à pousser, cette fois contre le droit de l’Union européenne, ce cri que Faust adresse à Méphisto avec toi je suis toujours dans l’incertain ». En l’espèce, une disposition du Code français du travail, son article est jugée contraire au droit de l’Union européenne, mais elle demeure applicable… Explications d’une récente jurisprudence de la Cour de justice CJUE, gde ch., 15 janvier 2014, aff. C-176/12, Association de médiation sociale. En France, l’élection des délégués du personnel et la désignation des délégués syndicaux sont obligatoires dès lors que sont franchis certains seuils d’effectifs définis par le Code du travail. L’article L. 1111-3 du même Code exclut cependant des effectifs les apprentis et les contrats aidés dans le but affiché de favoriser l’emploi des jeunes et des personnes en difficulté. Un litige s’était élevé dans une association de médiation sociale, employeur de droit privé d’une centaine de salariés, mais dont l’effectif pris en compte, en application de cette disposition, était inférieur à 11 salariés, empêchant ainsi la mise en place d’institutions représentatives du personnel. Un syndicat de salariés – la CGT – qui entendait désigner un représentant de la section syndicale – prétendait que ce mode de calcul des effectifs était contraire au droit de l’Union européenne. Le 11 avril 2012, la Cour de cassation Cass. soc., 11 avril 2012, Europe 2012, chr. 3, saisie d’un pourvoi contre une décision ayant accueilli les arguments du syndicat, devait poser à la Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles suivantes 1 le droit fondamental relatif à l’information et à la consultation des travailleurs, reconnu par l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, tel que précisé par les dispositions de la directive du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs peut-il être invoqué dans un litige entre particuliers aux fins de vérifier la conformité d’une mesure nationale de transposition de cette directive ? 2 Dans l’affirmative, ces mêmes dispositions doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une disposition législative nationale excluant du calcul des effectifs de l’entreprise, notamment pour déterminer les seuils légaux de mise en place des institutions représentatives du personnel, les travailleurs titulaires de contrats aidés ? Le litige revenait ainsi à poser la question de l’effet direct horizontal de l’article 27 de ladite Charte. La réponse à cette question s’est inscrite dans le contexte d’une véritable saga judiciaire convoquant tour à tour juges du fond, Conseil constitutionnel, Cour de cassation et Cour de justice de l’Union européenne. Cette saga peut être retracée en trois actes. Acte I. L’incompatibilité de l’article L. 1111-3 du Code du travail avec le droit de l’Union. L’incompatibilité avec le droit de l’Union de l’article L. 1111-3 du Code du travail était une affaire entendue. La Cour de justice avait déjà été interrogée par le Conseil d’Etat français sur l’interprétation de la directive du 11 mars 2002 Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne à propos d’une disposition analogue écartant les salariés de moins de 26 ans du décompte des effectifs. Un tel mode de calcul des effectifs, qui exclut – même temporairement – certaines catégories de travailleurs a pour conséquence de soustraire certains employeurs aux obligations prévues par la directive et de priver leurs travailleurs des droits reconnus par ladite directive » ; il est ainsi de nature à vider lesdits droits de leur substance et ôte à la directive son effet utile » CJCE, 2ème ch., 18 janvier 2007, CGT, aff. C-385/05. En conséquence de quoi le Conseil d’Etat avait annulé le dispositif CE, 6 juillet 2007, n° 283892. Acte II. La constitutionnalité de l’article L. 1111-3 du Code du travail. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait, lui, validé ce texte. En excluant les apprentis et les salariés bénéficiaires de contrats aidés du calcul de l’effectif au regard des divers seuils fixés en vue d’assurer la représentation du personnel, […] le législateur a entendu alléger les contraintes susceptibles de peser sur les entreprises afin de favoriser l’insertion ou le retour de ces personnes sur le marché du travail », Cons. const., déc., 29 avr. 2011, n° 2011-122 QPC. Le Tribunal d’instance de Marseille devait cependant écarter l’application de l’article L. 1111-3 en raison de sa contrariété au droit de l’Union, validant ainsi la désignation du délégué syndical, au motif qu’en l’absence des exclusions prévues par le texte litigieux, l’effectif de l’association en cause dépassait largement le seuil des 50 salariés ». C’est ainsi que, sur pourvoi de l’association, la Cour de cassation a posé à la Cour de Luxembourg les questions préjudicielles précitées et ouvert l’acte III de cette saga judiciaire. Acte III. Circonvolutions autour de l’effet direct horizontal de la Charte des droits fondamentaux. L’Acte III s’ouvre sur une scène sans surprise l’article L. 1111-3 n’est pas conforme au droit de l’Union. Mais la difficulté était ailleurs s’agissant d’un litige opposant des personnes privées, autrement dit d’un litige horizontal, les dispositions de la directive ne semblaient pas pouvoir être appliquées directement, ce que confirma la Cour de justice dans une dernière scène dont l’issue n’avait cependant rien d’évident en raison de l’avis contraire de l’Avocat général. Scène 1. Où la Cour confirme l’incompatibilité du texte litigieux avec le droit de l’Union. La CJUE rappelle avoir déjà considéré dans son arrêt CGT de 2007 que la directive de 2002 définit le cadre des personnes à prendre en considération lors du calcul des effectifs de l’entreprise et que les Etats membres ne sauraient exclure dudit calcul une catégorie déterminée de personnes entrant initialement dans ce cadre » pt 24 pour ne pas vider lesdits droits de leur substance » et ôter à cette directive son effet utile pt 25. L’article 3 de la directive doit donc être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale qui exclut les travailleurs titulaires de contrats aidés du calcul des effectifs de l’entreprise dans le cadre de la détermination des seuils légaux de mise en place des institutions représentatives du personnel. Toutefois, si la directive remplit les conditions requises pour produire un effet direct » pt 35, il résulte d’une jurisprudence constante que celle-ci ne saurait trouver application en tant que telle dans le cadre d’un litige qui oppose exclusivement des particuliers » pt 36. L’absence d’effet direct horizontal des directives est en effet régulièrement rappelée par la Cour depuis son arrêt Marshall CJCE, 26 février 1986, aff. 152/84. C’est en arriver à l’aspect le plus intéressant de la question posée par la Cour de cassation. Celle-ci portait moins sur la conformité du dispositif français à la directive que sur les conséquences d’une incompatibilité attendue que doit faire le juge national face à des dispositions nationales qui ne peuvent être interprétées conformément au droit de l’Union européenne ? La Cour de cassation s’était placée sur le terrain de la Charte des droits fondamentaux et demandait si son article 27 qui proclame le droit à l’information et à la consultation des travailleurs pouvait être invoqué dans un litige entre particuliers afin d’écarter l’article L. 1111-3 non conforme à la directive. L’enjeu est de taille l’effet direct horizontal de l’article 27 de la Charte viendrait en ce cas pallier l’absence d’effet direct horizontal des directives. Sur ce point, la Cour n’a pas suivi les conclusions de son Avocat général. Scène 2. Où l’Avocat général estime que l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux peut être invoqué dans un litige entre particuliers. Dans son arrêt du 11 avril 2012, la Cour de cassation avait jugé que les articles 51 champ d’application et 52 portée des droits garantis de la Charte des droits fondamentaux ne limitaient pas la faculté d’invoquer ses dispositions dans des litiges de nature horizontale. Cette analyse est partagée par l’avocat général Cruz Villallon qui estime, dans ses très riches conclusions présentées le 18 juillet 2013, que rien, dans l’article 51, §1, de la Charte, ne permet d’exclure la pertinence des droits fondamentaux pour les relations de droit privé » pt 32. Le sens de cette disposition, poursuit-il, est d’introduire, en premier lieu, la summa divisio entre les droits’ et les principes’ ». M. Cruz Villallon envisage alors la possibilité d’invoquer un principe » dans un litige entre particuliers et définit les conditions pour qu’un droit fondamental puisse être qualifié de principe ». Il propose que soit consacré un principe chaque fois que le dispositif né du TFUE ou d’une charte est concrétisé » par une directive, ce qui est le cas en l’espèce. La conséquence devrait être qu’en pareil cas, la CJUE devrait consacrer l’application directe du texte et laisser inappliquée une disposition nationale contraire au droit de l’Union. La conclusion de l’Avocat général est nette l’article 27 de la Charte … tel que concrétisé de manière essentielle et immédiate » par l’article 3 de la directive de 2002 peut être invoqué dans un litige entre particuliers, avec pour éventuelle conséquence la non application de la législation nationale » pt 98. Scène 3. Où la Cour considère que l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux ne se suffit pas à lui-même pour conférer aux particuliers un droit invocable en tant que tel. Les défendeurs avaient cherché à s’appuyer sur la motivation de l’arrêt Kücükdeveci selon laquelle il incombe à la juridiction nationale, saisie d’un litige entre particuliers, d’assurer le respect du principe de non-discrimination en fonction de l’âge, tel que concrétisé par la directive 2000/78, en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire de la réglementation nationale » CJUE, gde ch., 19 janvier 2010, aff. C-555/07. Si l’article 21 de la Charte est doté d’un effet direct horizontal, c’est parce qu’il se suffit à lui-même, la directive ne faisant que concrétiser, sans le consacrer » pt 50 un principe général du droit de l’Union. En l’espèce, la Cour considère que, contrairement au principe de non-discrimination CDFUE, art. 21 invoqué dans l’arrêt Kücükdeveci, l’article 27 de la Charte ne créé pas, en lui-même, un droit subjectif dans le chef des particuliers. Si cette disposition a bien vocation à s’appliquer dans l’affaire en cause, la Cour estime que cet article doit être précisé par des dispositions du droit de l’Union ou du droit national pour pouvoir produire pleinement ses effets. Or, l’interdiction d’exclure du calcul des effectifs de l’entreprise une catégorie déterminée de travailleurs interdiction qui résulte de l’article 3 de la directive de 2002 ne saurait être déduite, en tant que règle de droit directement applicable », du libellé de l’article 27 de la Charte pt 46. Contrairement aux circonstances ayant donné lieu à l’arrêt Kücükdeveci, l’article 27 ne se suffit donc pas à lui-même pour conférer aux particuliers un droit invocable en tant que tel pt 47. En dépit de l’atteinte au droit fondamental des salariés à la participation, l’employeur ne peut être tenu responsable du défaut d’application de la directive alors qu’il n’a fait qu’appliquer une disposition du Code du travail. Dans l’attente de la suppression, par le législateur, de l’article L. 1111-3, non conforme au droit de l’Union, il ne reste aux personnes lésée par la non-conformité du droit national que la possibilité de chercher à se prévaloir de la jurisprudence issue de l’arrêt du 19 novembre 1991, Francovich C-6/90 et C-9/90, Rec. p. I‑5357, pour obtenir, le cas échéant, réparation du dommage subi. Gageons que cet arrêt ne sera pas de nature à renforcer le dialogue entre citoyens et institutions européennes », objectif affiché comme l’un des grands enjeux » de l’année européenne du citoyen 2013. Mais 2013 est déjà loin…

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